Conditions générales de vente et d’utilisation du site web et de l’application Web et Mobile Minkey
Introduction & définition
Minkey, Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris, France, immatriculée sous le numéro 979 590 783 R.C.S. Paris, représentée par Magali Contarini, directrice de la publication.
Email : contact@minkey.fr
Téléphone : 06 95 93 72 05
(“Société”, “nous”, “notre”, “nos”, “Minkey”) Les présentes conditions d’utilisation et de vente (“conditions”, “conditions d’utilisation”) régissent votre utilisation de l’application web mobile et du site internet Minkey et prennent effet à partir du premier janvier 2024.
Notre Politique de confidentialité régit également votre utilisation de notre Service et explique comment nous collectons, sauvegardons et divulguons les informations qui résultent de votre utilisation de notre site internet et sur notre solution disponible sur version web et mobiles.
Votre accord avec la société Minkey comprend les présentes conditions et notre politique de confidentialité (“accords”). En effectuant un achat avec la société Minkey vous reconnaissez avoir lu et compris les accords et acceptez d’être lié par eux.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions présentées ici, (ou si vous ne pouvez pas vous y conformer), l’utilisation du service ne sera alors pas envisageable.
Nous vous remercions dans ce cas de bien vouloir prendre contact avec l’entreprise Minkey à cette adresse : contact@minkey.fr ou par téléphone au 06 95 93 72 05
Les présentes conditions s’appliquent à tous les visiteurs, visiteuses, utilisateurs, utilisatrices, et autres personnes qui souhaitent accéder au service ou l’utiliser.
– Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la solution Minkey à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs entrepreneurs(es) (Minkeydvisor) ou professionnels(lles) (Minkey Team), ou de réaliser les modules de formations proposés (Minkeyline).
– Advisor : toute personne ayant acheté un abonnement sur la solution est, par défaut, advisor. Il s’engage à respecter le principe d’échange et à partager ses compétences avec ses pairs.
– Compte : désigne le compte créé sur la solution Minkey par l’Utilisateur lors de son inscription.
– Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), diffusé par un(e) utilisateur(rice).
– Devis : désigne la proposition de services établie par le professionnel (Minkey Team)
– Société : représente Minkey qui exerce une activité commerciale permanente.
– Professionnel de la Minkey Team : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où Minkey possède une Société ou à l’étranger, et qui propose ses services aux Clients à travers la solution.
– Contrat de partenariat : désigne le mandat de facturation conclu entre le professionnel et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le professionnel accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la solution.
– Solution : désigne le site internet et la plateforme Saas exploités par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
-Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la solution Minkey à un professionnel.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes .
Utilisateurs : désigne les professionnels et les Clients inscrits sur la solution Minkey.
Minkeypédia : désigne le blog à disposition des visiteurs du site web et des clients de la solution Minkey.
Inscriptions & Communications
Conditions d’inscription sur la Solution Minkey pour les utilisateurs et utilisatrices.
Pour pouvoir accéder aux Services, l’utilisateur ou utilisatrice doit créer un compte en s’inscrivant sur la Solution Minkey.
En créant un compte sur notre service, vous acceptez de vous abonner aux lettres d’information, aux documents marketing ou promotionnels et aux autres informations que nous pouvons envoyer. Toutefois, vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications en suivant le lien de désabonnement ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@minkey.fr. Vous serez ainsi totalement désabonné des communications de l’entreprise Minkey. Le désabonnement des communications marketing peut se faire à tout moment.
Lorsque vous créez un compte auprès de la société Minkey, vous garantissez que vous avez plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Solution Minkey conformément aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur ou utilisatrice est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur le service.
L’utilisateur ou utilisatrice est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, y compris, mais sans s’y limiter, de la restriction de l’accès à son ordinateur et/ou à son compte. L’utilisateur ou utilisatrice accepte la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous son compte et/ou son mot de passe, que son mot de passe soit utilisé dans le cadre de notre service ou d’un service tiers. L’utilisateur ou utilisatrice doit nous informer immédiatement dès qu’il ou elle a connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son compte.
L’utilisateur ou utilisatrice ne peut pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour l’utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que l’utilisateur ou l’utilisatrice, sans autorisation appropriée. L’utilisateur ou l’utilisatrice ne peut pas utiliser comme nom d’utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène.
Nous nous réservons le droit de refuser un service, de fermer un compte, de supprimer ou d’éditer un contenu, ou d’annuler une commande, à notre seule discrétion.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur ou l’utilisatrice lors de son inscription sur la Solution Minkey. L’utilisateur ou l’utilisatrice est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Pour être référencé comme advisor sur la Solution Minkey et être visible des utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte, ses disponibilités, et ses compétences.
Conditions d’inscription sur la Solution Minkey du Professionnel de la Minkey Team
Pour être référencé comme Professionnel de la Minkey Team sur la Solution Minkey et être visible des utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète les informations demandées par l’équipe. A savoir, une grille tarifaire claire, les prestations susceptibles d’être réalisées, les délais de réalisation et les disponibilités du professionnel.
La Solution Minkey étant une place de marché locale, le Professionnel de la Minkey Team est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Mandat de facturation
Le Professionnel de la Minkey Team reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Solution Minkey emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Professionnel de la Minkey Team, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l’établissement et l’émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Solution Minkey, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
Le Professionnel de la Minkey Team accepte de fournir aux équipes Minkey, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Professionnel de la Minkey Team adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Professionnel de la Minkey Team] », ou toute mention équivalente.
Le Professionnel de la Minkey Team reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les professionnels de la Minkey Team restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Professionnel de la Minkey Team à la Société.
La Société mettra à disposition du Professionnel de la Minkey Team copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Professionnel de la Minkey Team contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Professionnel de la Minkey Team soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
S’agissant des Professionnels de la Minkey Team immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Solution Minkey.
S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Professionnel de la Minkey Team est soumise au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice qui font l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’Etat (professions réglementées), le Professionnel de la Minkey Team s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Solution Minkey.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ou utilisatrice fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte.
Accès à la solution Minkey
Accès technique à la Solution Minkey
Les utilisateurs et utilisatrices font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Solution Minkey. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Solution Minkey. L’utilisateur ou utilisatrice est responsable de la configuration de son environnement informatique pour accéder au service.
La Solution Minkey est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Solution Minkey et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Solution Minkey et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Solution Minkey et de ses Services.
Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Solution Minkey et aux Services est exclusivement réservé à ses utilisateurs et utilisatrices.
La Solution Minkey ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d’un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.
Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Professionnel de la création ou gestion d’entreprise, ou de personne portant un projet entrepreneurial, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Solution Minkey, elle ne peut envoyer de Devis ni réaliser de Mission via la Solution Minkey.
Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail, ayant créé un compte sur la Solution Minkey en vue de contacter un Client aux fins de réaliser une mission en dehors de la Solution Minkey ou d’en percevoir le paiement en dehors de la Solution Minkey.
En cas de non-respect de cet article, la Société se réserve le droit :de procéder à la fermeture définitive des comptes ; d’exiger de cette personne, de la structure qui l’emploie et de toute structure non autorisée et le versement d’une indemnité d’un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.
Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu’ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.
Interdiction du scraping
Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de Minkey de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Solution Minkey ou à copier-coller des informations relatives aux Services de Minkey. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.
Fonctionnement de la solution Minkey
Description des Services et fonctionnement de la Solution Minkey
Les Services comprennent notamment :
– La possibilité pour l’utilisateur ou l’utilisatrice de créer un compte sur la solution Minkey ;
– La mise en relation entre entrepreneurs-es dans le cadre d’échanges de compétences et de conseils au sein de sessions d’advisoring, notamment au sein de l’offre Minkeydvisor en visio, directement dans la solution.
– La mise en relation entre des Professionnels de la Minkey Team et des Clients via la Solution Minkey et l’offre Minkey Team pour la réalisation de missions dans chacun des pays où Minkey opère ;
– La mise à disposition de contenus formatifs qui permettent de commencer un parcour entrepreneurial
– La mise à disposition d’une carte où trouver les endroits au sein desquels travailler en France.
– La mise à disposition de moyens de paiement
– La collecte auprès des professionnels de la Minkey Team de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant, en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Client. Dans l’hypothèse où repose sur le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, une obligation légale de vérifier le statut juridique du professionnel de la Minkey Team, Minkey tient à sa disposition les documents requis. Le Client demeure seul responsable de leur vérification
L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Professionnel de la Minkey Team via la Solution Minkey, en vertu du Mandat de Facturation
Fonctionnement de la Solution Minkey
Mise en relation des utilisateurs via la Solution Minkey
Le Client et la cliente entrent en contact avec des autres utilisateurs et utilisatrices (Minkeydvisor) et des professionnels de la Minkey Team en le contactant directement via la Solution Minkey.
Émission du Devis dans le cas de la Minkey Team.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client reçoit un Devis de la part de Minkey. Si le client accepte le devis, la prestation peut débuter. Il reçoit ensuite une facture à régler. Le client doit ensuite régler la facture directement à la société Minkey.
Début de la mission
Le début de la mission du professionnel débute immédiatement après la validation du devis. En amont, le client aura également payé un acompte de 30% de la fourchette estimative basse de la prestation.
Le Professionnel de la Minkey Team débutera l’exécution de sa Mission à compter de la validation du devis de l’entrepreneur. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Professionnel de la Minkey Team avant la signature du devis s’effectue à ses risques et périls du Professionnel de la Minkey Team qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son devis signé et de la facture réglée.
Facturation de la Mission
Au préalable de la Mission, une facture est établie et émise par la Société, soit au nom et pour le compte du Professionnel de la Minkey Team, en application du Mandat de Facturation.
La prestation est payée par le client ou la cliente à la société Minkey qui est tenu de verser dans un délai de 30 jours la rémunération convenue dans le contrat qui le relie au professionnel de la Minkey Team.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les tarifs et les conditions de service à tout moment.
Prix des Services aux professionnels de la Minkey Team
Le professionnel de la Minkey Team paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est due par le professionnel de la Minkey Team à la solution Minkey pour chaque mission réalisée par l’intermédiaire de la plateforme.
Le montant de la commission est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission et est défini dans le contrat d’apporteur d’affaires signé par la société Minkey et le professionnel de la Mikey Team.
Prix des services aux clients
Le Client paie un abonnement mensuel, avec ou sans engagement, ou un tarif ponctuel dans le cadre de l’offre d’essai.
Paiement des services par les clients
Si vous souhaitez acheter un service disponible par l’intermédiaire du service (“achat”, “abonnement”, “souscription”), il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre achat, notamment votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations d’expédition.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe société agréée en tant qu’établissement dédiée au paiement par internet pour professionnels, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
De part l’utilisation des informations saisies, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser toute(s) carte(s) de crédit ou tout(s) autre(s) mode(s) de paiement dans le cadre de tout achat ; et que les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.
Nous pouvons avoir recours à des services de tiers afin de faciliter le paiement et la réalisation des achats. En soumettant vos informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers, sous réserve de notre politique de protection de la vie privée.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter, la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service, une erreur dans votre commande ou d’autres raisons.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale.
Offre d’essai
Abonnements et méthodes de paiements
Abonnements et Modalités
Minkey propose des abonnements mensuels et annuels avec des options d’engagement flexibles pour les utilisateurs.
Les utilisateurs peuvent choisir entre des abonnements avec ou sans engagement, en fonction de leurs besoins et de leur flexibilité financière.
Minkey propose plusieurs abonnements avec différents tarifs :
L’offre Savane : à partir de 30 € par mois HT (soit 36 €/ mois TTC) avec un engagement de six mois, payable au mois ou en une seule fois 180 €/ 6 mois HT (soit 216 €/ 6 mois TTC). Cet abonnement comprend les outils :
Minkeydvisor,
Minkey Gang,
Minkeypédia en illimité
L’accès à l’application Minkey et ses fonctionnalités
L’offre Savane : à 35 € par mois HT dans le cadre d’un abonnement sans engagement, payable au mois (soit 42 €/ mois TTC).
Cet abonnement comprend les outils :
Minkeydvisor,
Minkey Gang,
Minkeypédia en illimité
L’accès à l’application Minkey et ses fonctionnalités
Description des Services
Les abonnements à Minkey donnent accès à une gamme d’outils digitaux spécialement conçus pour la création et la gestion d’entreprise.
Des professionnels qualifiés et expérimentés sont disponibles pour fournir des prestations personnalisées et des conseils adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs.
Lors de votre souscription à un abonnement, vous recevrez des codes de connexion vous permettant d’accéder aux outils prévus dans le cadre de l’abonnement choisi.
Modalités de Paiement
Les clients peuvent effectuer des paiements mensuels ou semestriels en fonction de l’abonnement choisi.
Les modalités de paiement peuvent varier en fonction du type d’abonnement et des options d’engagement sélectionnées par le client.
Annulations et Remboursements
Les clients peuvent annuler leur abonnement conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
Les politiques de remboursement varient en fonction du type d’abonnement et de la durée restante de l’engagement.
La société Minkey peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d’abonnement pour les abonnements. Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation en cours.
La société Minkey vous informera avec un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification n’entre en vigueur.
En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement, vous acceptez de payer le montant modifié des frais d’abonnement. Sauf si la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.
Résiliation
Si vous souhaitez résilier votre compte, vous devez nous notifier par mail à contact@minkey.fr ou en utilisant le formulaire présent sur l’application mobile et disponible dans votre espace client. La résiliation de votre compte sera appliquée en fonction du type d’abonnement choisi, et devra respecter l’engagement initialement prévu.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et interdire l’accès au service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des conditions.
Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
Engagements
Engagements des Utilisateurs
L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Solution Minkey et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Solution Minkey.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
L’utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Solution Minkey, notamment à ne pas contourner la Solution Minkey et ses Services. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Solution Minkey, sauf si un client lui en fait directement la demande.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Solution Minkey contractualisant une Mission en dehors de la Solution Minkey, à l’initiative du professionnel, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 10 000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Solution Minkey pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Engagements des Clients
Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) professionnel(s) de la Minkey Team et à l’équipe Minkey, avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Solution Minkey en vue d’obtenir un Devis.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au professionnel de la Minkey Team et à l’équipe Minkey toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induit pas le professionnel de la Minkey Team et à l’équipe Minkey en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Solution Minkey pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Solution Minkey ou à les démarcher.
Le Client s’engage à contractualiser via la Solution Minkey pour toute nouvelle Mission ou prolongation de Mission, pendant une période de 24 mois suivant l’expiration de la Mission initialement contractée avec le professionnel de la Minkey Team via la Solution Minkey.
Engagements des professionnels de la Minkey Team
Le professionnel de la Minkey Team s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Solution Minkey (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, d’information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Solution Minkey.
Les professionnels de la Minkey Team s’engagent à ne pas démarcher les clients de la solution Minkey. Le professionnel de la Minkey Team s’engage à prévenir l’équipe Minkey par mail, dans le cadre ou un client souhaite prolonger la prestation sans passer par la plateforme. La politique de Minkey ne prévoit pas de clause allant à l’encontre de cette dernière pratique, en revanche, nous souhaitons être avertis de l’activité des clients Minkey.
Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Solution Minkey.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Solution Minkey, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, sexiste, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Professionnel de la Minkey Team. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Professionnel de la Minkey Team un complément de Mission par l’intermédiaire de la Solution Minkey.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Solution Minkey, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un professionnel de la Minkey Team et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Lorsque le Client a souscrit à l’offre Minkey par l’intermédiaire d’un abonnement ou d’une prestation en direct aux termes de laquelle la Société est en charge de la gestion de la relation contractuelle et administrative avec le Professionnel de la Minkey Team, les contours des obligations et de la responsabilité de la Société envers le Client sont définis aux termes du contrat signé entre les parties.
Le Professionnel de la Minkey Team reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne les exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Solution Minkey et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Solution Minkey et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Solution Minkey et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des entrepreneurs nommés advisors, des contenus de formation dans l’outil Minkeyline, des Professionnels de l’offre Minkey Team et d’autres fonctionnalités comme le recensement des lieux pour coworker travailler en France et sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Professionnels de la Minkey Team et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de professionnels de la Minkey Team, de la qualité des échanges de Minkeydvisor ou de la capacité à mener à bien une création d’entreprise en se basant sur l’offre de formation de la Minkeyline, présents sur la Solution Minkey.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un professionnel de la Minkey Team ou d’un Client.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
Chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Professionnel de la Minkey Team et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Professionnels de la Minkey Team sur la Solution Minkey dès lors qu’ils sont établis en France. Minkey décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des outils ou des conseils fournis par les professionnels.
Les clients sont tenus de respecter les directives et les recommandations fournies par Minkey pour garantir une utilisation sûre et efficace des services proposés.
Confidentialité et Sécurité
Minkey garantit la confidentialité des informations partagées par les clients et s’engage à assurer des données personnelles conformément aux normes de confidentialité en vigueur.
Modifications des Conditions
Minkey se réserve le droit de modifier les conditions de vente avec notification préalable aux clients concernés.
Litiges
Tout litige découlant des présentes conditions de vente sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans le lieu de la principale activité de Minkey.
Contenu
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